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Non soutenu Amendement n°450 · après l'article 10 bis, insérer la division et l'intitulé suivants · déposé le 8 juin 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Déposé par François Cormier-Bouligeon et 4 cosignataires · Renaissance · sur le Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la mise en œuvre d’un conventionnement modulé des médecins en fonction de la densité de médecins par habitant de chaque territoire de santé, dans l’optique de rétablir une égalité d’accès aux soins entre les patients.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à étudier les effets d’un dispositif de régulation incitative du conventionnement des médecins en fonction de leur densité dans chaque territoire de santé. Sur le modèle de ce qui est mis en place au Canada. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.