Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 2112‑4, après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « pour une période maximale de cinq ans après avis de la Haute Autorité de santé ».
2° Le chapitre IV du titre II du livre I er de la sixième partie est complété par un article L. 6124‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6124‑2 . – Pour des raisons de sécurité, certaines activités de soins peuvent être soumises à des conditions de fonctionnement particulières requises pour l’accueil de patients. Celles-ci sont fixées par décret pour une période maximale de cinq ans après avis de la Haute Autorité de santé. »
« Cet amendement a pour objectif que la Haute Autorité de Santé établisse des recommandations d’effectifs des professionnels de santé qui soient revues tous les 5 ans afin de garantir la sécurité des prises en charge. »
« Les effectifs des professionnels de santé dans les services de soins non programmés en gynécologie-obstétrique souffrent d’un manque d’actualisation amenant parfois des incohérences entre les effectifs supposés, les évolutions de l’organisation du système de santé et les besoins de santé publique. »
« Dès lors, il est proposé que la HAS établisse des recommandations d’effectifs qui soient revues tous les 5 ans afin de garantir la sécurité des prises en charge. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
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