Tombé
Amendement n°479 · article premier · déposé le 8 juin 2023
Supprimer l’alinéa 12.
« Amendement visant à assurer que le conseil territorial de santé garantit en son sein la participation des usagers, notamment celle des usagers en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap. »
« Ce droit est actuellement prévu à l'article L. 1434-10 du code de la santé publique mais serait supprimé par la rédaction actuelle de l'article premier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.