Non soutenu
Amendement n°484 · après l'article 10 bis, insérer l'article suivant · déposé le 8 juin 2023
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités financières et contractuelles encadrant l'exercice, par les professionnels de santé mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 de la présente loi, de la permanence des soins au sein des hôpitaux publics.
« À des fins de transparence, les modalités financières et contractuelles qui encadreront l'exercice, par des professionnels de santé, de la permanence des soins dans les hôpitaux publics doivent être précisées. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.