Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – la dernière phrase est ainsi rédigée : « Il comprend des commissions spécialisées en santé mentale mais aussi des commissions pour chaque spécialité médicale dont l’offre de soin est insuffisante au sens de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
« Cet amendement a pour objectif de créer des commissions pour les spécialités médicale dont l'offre de soins est insuffisante. Il existe à ce jour de trop nombreuses disparité sur le territoire national pour la consultation de certains professionnels de santé. A titre d'exemple, la consultation d'un médecin phalmologiste peut varier de 16 jours à 77 jours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.