Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les conditions de mise en place et de fréquence d’analyse des délimitations sont déterminés par décret. »
« Cet amendement de repli vise à imposer une fréquence dans l’analyse des délimitations des territoires de santé. »
« Il existe actuellement des délimitations des territoires de santé permettant d’obtenir une vision générale dans l’offre de soins sur le territoire. Il semble nécessaire de rythmer l’analyse de ces délimitations par décret permettant ainsi une adaptation dans le temps. »
« L’idée est de répondre de manière efficace aux besoins du territoire en analysant de façon régulière la situation de chacun d'entre eux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.