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Rejeté Amendement n°513 · après l'article 10 bis, insérer l'article suivant · déposé le 8 juin 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Déposé par Thierry Frappé et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la fermeture, provisoire ou pérenne, des services et des lits d’hôpital sur la dégradation de l’accès aux soins dans les territoires entre 2021 et 2023.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce rapport à pour objectif de trouver une corrélation entre la fermeture de services et de lits d'hopital avec l'accès aux soins dans les territoires. Ce rapport se base sur les années 2021-2022 et 2023 permettant ainsi de constater l'évolution ou la dégradation de l'accès au soins sur le territoire depuis la fin de la crise de la COVID-19. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.