À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Thierry Frappé et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« avis »

insérer le mot :

« conforme ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vient donner un caractère contraignant à l'avis donné par la commission comprenant notamment des professionnels de santé dont des représentants de l’ordre compétent. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.