Adopté
Amendement n°550 · article premier · déposé le 8 juin 2023
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« d) L’avant-dernier alinéa du même III est supprimé. »
« Amendement de coordination avec un amendement adopté en commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.