Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – après la première phrase, sont insérés deux phrases ainsi rédigées :« Les représentants du bureau du conseil territorial de santé sont renouvelés dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi n° du visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Les modalités du renouvellement de ces instances sont fixées par décret. »
« La présente proposition de loi vise à renforcer les missions du CTS et la responsabilité des acteurs du territoire sur l’accès aux soins, l’équilibre territorial de l’offre de soins et la permanence des soins sur le territoire. »
« La mission initiale des représentants des organismes élus change alors de manière substantielle. »
« L’amendement vise donc à ce que ces représentants du bureau du CTS soient renouvelés dans les trois mois suivant la promulgation de la loi pour répondre à ces nouveaux enjeux. »
« Il s’agit d’une nécessité démocratique qui doit permettre aux CTS d’être plus représentatifs des acteurs du territoire. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.