Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et afin d’assurer un meilleur équilibre et une plus grande solidarité entre les territoires en matière d’accès aux soins ».
« Cet amendement vise à assurer que toute nouvelle délimitation d’un territoire de santé ne s’opèrera pas au détriment d’un équilibre général entre l’ensemble des territoires et qu'elle aura précisément pour objectif de renforcer le principe de solidarité entre territoires plus ou moins bien dotés en termes d’accès aux soins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.