A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Anne-Laure Blin et 2 cosignataires · Les Républicains · sur le Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Dispositifce que le texte ajouterait

A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« en deviennent membres, sauf opposition de leur part dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale »

les mots :

« qui le souhaitent en deviennent membres, dans des conditions définies par décret ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli visant à ne pas contraindre les professionnels de santé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.