Adopté
Amendement n°617 · article 2 ter · déposé le 9 juin 2023
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans la limite d’une durée totale de neuf mois ».
« Amendement rédactionnel : suppression d'une redondance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.