Retiré
Amendement n°621 · article 2 nonies · déposé le 9 juin 2023
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Toute »,
le mot :
« Une ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.