Retiré
Amendement n°623 · article 2 nonies · déposé le 9 juin 2023
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« territorialement compétent ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.