Rejeté
Amendement n°637 · article premier · déposé le 9 juin 2023
Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :
« 1° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 1434‑9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les acteurs du territoire définissent la délimitation des territoires de santé, en lien avec l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions définies par décret. À défaut, l’agence régionale de santé délimite ces territoires de santé. Elle veille à ce qu’ils couvrent l’intégralité du territoire de la région. » »
« Cette proposition d’amendement vise à clarifier le rôle du conseil territorial de santé, dont la mission sera de proposer des solutions aux problématiques spécifiques du territoire révélées par le diagnostic préalablement réalisé. »
« Ainsi, il est proposé que l’initiative de la délimitation du territoire de santé revienne aux acteurs, l’ARS se substituant à eux dans cet exercice uniquement en cas de carence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.