Non soutenu
Amendement n°652 · après l'article 10 bis, insérer l'article suivant · déposé le 9 juin 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le fonctionnement et le financement des centres médicaux de soins immédiats.
« Le développement croissant des centres médicaux de soins immédiats pose des questions liées à l’articulation avec le système des urgences hospitalières. C’est pourquoi, il est proposé que le Gouvernement remette un rapport au Parlement afin de mieux appréhender les conditions du développement de ces centres et leurs dérives éventuelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.