Non soutenu
Amendement n°656 · après l'article 10 bis, insérer l'article suivant · déposé le 9 juin 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’autoriser aux infirmiers étrangers extracommunautaires d’exercer au sein des établissements de santé français.
« Le manque de professionnels de santé, notamment paramédicaux, est une réalité de longue date en France. Faute de personnels, les établissements de santé sont contraints à la fermeture de lits. Ce défaut d'effectif crée un cercle vicieux qui aggrave encore une crise déjà suffisamment grave. Il impose en effet aux soignants en poste de multiplier les heures supplémentaires, les astreintes et remplacements au pied levé, ainsi que d'augmenter le nombre de nuits à faire. Le système sanitaire a été d'autant plus affaibli avec la crise sanitaire. Confronté à cette même problématique, le Québec a lancé une mission visant à recruter 3 500 infirmiers étrangers pour 2022. Souffrant déjà d'une difficulté de recrutement d'infirmiers, nous avons vu et allons voir plusieurs professionnels de santé partir à destination du Canada pour bénéficier de conditions salariales plus favorables. Ainsi, au vu de l'urgence de cette crise, il faut donner la possibilité aux infirmiers bénéficiant d'un diplôme étranger hors Union européenne et justifiant d'un niveau de français suffisant d'exercer à titre dérogatoire au sein des établissements, au travers d'un mécanisme d'équivalence automatique tout en donnant la possibilité aux professionnels concernés de voir par la suite leurs diplômes validés de manière pérenne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.