Adopté
Amendement n°670 · article 2 octies · déposé le 9 juin 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« volonté de ne plus exercer dans leur lieu d’exercice, au moins six mois avant leur départ, sauf dans les cas de force majeure prévus »
les mots :
« intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent, au plus tard six mois avant la date prévue pour la cessation de cette même activité, sauf exceptions prévues. »
« Amendement rédactionnel visant notamment à préciser que seules sont visées les cessations définitives d'activité dans le lieu où le professionnel de santé (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme) exerce, par exemple en cas de départ en retraite ou de déménagement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.