Non soutenu
Amendement n°690 · après l'article 10 bis, insérer l'article suivant · déposé le 9 juin 2023
Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de supprimer l’exigence de certificats médicaux dans les différents cas où ceux-ci sont exigibles par la loi ou le cadre réglementaire en vigueur, ainsi que sur la possibilité de mettre en place un système d’auto-déclaration d’arrêts de travail de courte durée ne donnant pas droit aux indemnités journalières pour les usagers.
« Cet amendement de repli vise à étudier l’opportunité de libérer du temps médical en limitant autant que possible les demandes administratives pesant autant sur les usagers que sur les »
« médecins. A l’heure où les difficultés d’accès aux soins sont une des premières préoccupations des français, il n’est plus envisageable de surcharger les professionnels médicaux de demandes administratives superflues sans lien avec le soin. »
« Le rapport porte une attention particulière sur l’impact de telles mesures sur les employeurs et propose différentes solutions pour répondre aux problématiques posées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.