Adopté
Amendement n°708 · article 10 bis · déposé le 9 juin 2023
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à compter de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 13, à la seconde phrase de l’alinéa 17 et à la seconde phrase de l’alinéa 25.
Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.