Adopté
Amendement n°709 · article 10 bis · déposé le 9 juin 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou non ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 17 et à la première phrase de l’alinéa 25.
Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.