Adopté
Amendement n°711 · article 10 bis · déposé le 9 juin 2023
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , choisis par ces organismes ».
« Rédactionnel. Ces « délégués » sont, par définition, choisis par l’organisme qui les délègue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.