Supprimer l’alinéa 8.
« Il est question ici de la responsabilité, qui ne peut être que vis-à-vis des patients pris en charge. Or, la potentielle carence d’un professionnel de santé ne peut pas être versée à la responsabilité d’autres professionnels de santé du territoire d’ordre général, sauf dans le cadre de la délégation de tâche où le médecin délégant est responsable. La notion « collectivement » comporte trop de risques d’interprétations différentes, d’autant plus que l’article en question comporte déjà les mots « l’ensemble des acteurs ». »
« Cet amendement vise à supprimer cette mention et a limiter le changement du I A de l'article 1434-10. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.