Supprimer l'alinéa 17.
« Les objectifs de santé publique et d’organisation des soins sont du ressort du politique et donc de l’État, qui a seul, le devoir de mobiliser les moyens, notamment financier. Adopter cet alinéa reviendrait à appuyer sur la responsabilité unique des professionnels de santé du territoire en cas de « non installation » des moyens prévus pour répondre aux objectifs prioritaires cités. Par ailleurs, l’hétérogénéité démographique actuelle en matière de ressources humaines en santé, qui ne permet pas un déploiement serein et uniforme des efforts, reste de la responsabilité du gouvernement. »
« Cet amendement a pour objet la suppression de l’alinéa 17 qui insiste sur la responsabilité des acteurs de santé en ce qui concerne la réalisation des « objectifs prioritaires » et la « réduction des inégalités de densité géographique ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.