Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« , dont les délais des épreuves de vérifications des connaissances mentionnées à l’article L. 4221‑12 à la suite de la délivrance de l’attestation provisoire.L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice. »
« Les examens de vérification des connaissances doivent être organisés de sorte à ne pas faire attendre excessivement les Praticiens diplômés hors de l’Union européenne (PADHUE) et à valider leurs compétences. Cela participera à faciliter l’exercice des médecins étrangers et à lutter contre les déserts médicaux. Cependant, si l’accueil de médecins extraeuropéens peut constituer en bien des points une solution, celle-ci doit répondre à des règles strictes. »
« Le présent amendement vise donc à ce qu’un décret en Conseil d’État encadre explicitement les délais de réalisation des examens de vérification des connaissances et fixe les modalités en cas d’échec à ces examens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.