À l’alinéa 11, après le mot :
« directeur »,
insérer les mots :
« de la délégation départementale ».
« Le parallélisme des formes implique que le conseil territorial de santé qui compte notamment le préfet de département accueille de même le directeur de délégation départementale de l'agence régionale de santé et non le directeur régional. En effet, le principe de subsidiarité invite à ce qu'un territoire de santé inférieur au département ne soit pas piloté au niveau régional mais local. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.