À l’alinéa 12, substituer au mot :
« général »
les mots :
« de délégation départementale ».
« Le parallélisme des formes réclame que le conseil territorial de santé qui compte notamment le préfet de département accueille de même le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé et non le directeur régional. En application du principe de subsidiarité, un territoire de santé inférieur au département ne doit pas être piloté au niveau régional mais au niveau local. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.