Adopté
Amendement n°746 · article 6 · déposé le 9 juin 2023
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même I du même article L. 6132‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’ensemble des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire fusionnent dans les conditions prévues à l’article L. 6141‑7‑1, l’établissement issu de la fusion n’est pas tenu d’être partie à la convention mentionnée au premier alinéa. »
« Cet amendement vise à dispenser les GHT dont les établissements ont fusionné et ne forment donc plus qu'un établissement de santé unique (et plus un GHT) d'avoir à être partie à une convention de groupement hospitalier de territoire. »
« En effet, la fusion des établissements peut être considérée comme l'aboutissement du processus de restructuration territoriale amorcé avec les GHT; cela n'aurait pas de sens de contraindre ces GHT fusionnés à intégrer d'autres GHT. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.