Tombé
Amendement n°777 (Rect) · article 2 octies · déposé le 9 juin 2023
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
« Cet amendement propose d'imposer un préavis de quatre mois aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes quittant leur lieu d’exercice. »
« Cette mesure doit permettre aux autorités d’anticiper la situation et de disposer du temps nécessaire pour s’organiser afin que la continuité des soins puisse être assurée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.