Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dans des conditions définies par les agences régionales de santé et identiques pour l’ensemble des conseils territoriaux de santé ».
« Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les conditions dans lesquelles la redéfinition de la délimitation des territoires de santé pourra s'effectuer. En l'occurrence, ils proposent que celles-ci soient définies par les Agences régionales de santé en veillant à ce que les règles soient les mêmes pour l'ensemble des conseils territoriaux de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.