À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« suffisant »
les mots :
« attesté par l’obtention d’un diplôme approfondi de langue française C2 ».
« Le présent amendement vise à ce qu’un décret en Conseil d’État encadre explicitement les délais de réalisation des examens de vérification des connaissances, mais également à fixer les modalités en cas d’échec à ces examens. En effet, il est impératif de préciser que l’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.