Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « participent et »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’obligation de permanence des soins. »
« Depuis la suppression de cette obligation, il est observé une dégradation de l’accès aux soins. »
« Le principe du volontariat n’est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire. »
« Le Conseil national de l’Ordre des médecins parle même de « désengagement des médecins libéraux ». »
« Ainsi, seuls 38,1 % des médecins ont participé à la permanence des soins ambulatoires en 2019, ce chiffre baissant au fil des ans. Ce constat est particulièrement criant dans les déserts médicaux. »
« La dégradation de l’accès aux soins en ville a des conséquences dramatiques sur l’hôpital, et notamment sur les services d’urgence, avec un quasi-doublement des passages aux urgences en 10 ans, comme le relève la DREES. »
« Or, selon la Cour des comptes, « environ un patient sur cinq qui recourt aux services d’urgence des établissements de santé aurait pu, sinon dû, être pris en charge par un médecin de ville ». »
« Le rétablissement de la permanence est donc une absolue nécessité pour la santé de nos concitoyens. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →