Tombé
Amendement n°807 · article premier · déposé le 9 juin 2023
À l’alinéa 11, après la dernière occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , de représentants des établissements publics mentionnés aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
« Cet amendement propose que la composition du conseil territorial de santé intègre les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, établissements publics légitimes à se saisir des enjeux de santé et à exercer ainsi des compétences en la matière. En effet, au regard de leur proximité avec les habitants des communes, ils ont la capacité à s’adapter rapidement aux problèmes locaux. De même, ils se trouvent à la croisée des multiples services et institutions, leur permettant ainsi d’adopter une approche globale et transversale de la santé. »
« Sur les territoires l’outil clé en matière de santé est le contrat local de santé, il est porté conjointement par l’ARS et une collectivité territoriale et vise à décliner le projet régional de santé via la mise en œuvre d’actions au plus près des populations. A ce titre les CCAS sont des partenaires clés car ils participent aux instances de gouvernance de ces contrats et contribue à la déclinaison des actions inscrites en leur sein. »
« En parallèle les conseils territoriaux de santé, présents sur chacun des territoires de démocratie sanitaire, ont également vocation à participer à la déclinaison du projet régional de santé mais à une échelle plus large. L’article 2 de ce projet de loi inclut les collectivités territoriales au sein de la composition de ces »
« instances, or il serait pertinent de faire siéger aux cotés des collectivités les CCAS. Ces derniers en tant que porteurs des actions du contrat local de santé, sont également légitimes à se prononcer au sein d’une instance qui décline sur une échelle territoriale plus large le projet régional de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.