I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet territorial de santé est transmis au directeur de l’agence régionale de santé. Celui-ci veille à la cohérence du projet avec les objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 et les besoins sanitaires identifiés par le diagnostic territorial de santé. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« , après consultation du conseil territorial de santé, met »
les mots :
« propose, dans un délai de deux mois, un nouveau projet qu’il soumet au conseil territorial de santé afin de mettre ».
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI NUPES souhaite clarifier la rédaction de l'article 1. »
« Ce dernier ouvre la possibilité aux ARS d'intervenir et de mettre en œuvre des mesures si les objectifs en matière d'organisation des soins ne sont pas atteints. Afin de rendre pleinement opérationnels l'appréciation du projet territorial de santé et le déploiement de mesures par l'ARS, nous proposons que le DGARS apprécie la cohérence du projet territorial de santé avec le projet régional de santé et le diagnostic territorial. Si ce n'est pas le cas, ce dernier peut soummettre, dans un délai de deux mois, un nouveau projet au conseil territorial de santé afin de mettre en oeuvre les mesures nécessaires dans le but d'améliorer l'accès aux soins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.