Compléter l'alinéa 5 par les mots

Déposé par Hadrien Clouet et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l'alinéa 5 par les mots :

« , afin d’assurer un équilibre et une solidarité entre les territoires en matière d’accès aux soins ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite préciser que la délimitation des territoires de santé a pour objectifs d'assurer l'équilibre et la solidarité entre les territoires et d'éviter que les délimitations ne soient actées au détriment de l'équilibre général des soins entre territoires plus ou moins dotés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.