Non soutenu
Amendement n°855 · après l'article 10 bis, insérer l'article suivant · déposé le 9 juin 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.
« Cet amendement vise à supprimer la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant. »
« Alors que six millions de Français, dont 600 000 atteints d’affection de longue durée, n’ont pas de médecin traitant, la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant constitue une injustice. Non seulement le patient n'est pas suivi par un médecin mais il doit payer parce qu'il ne l'est pas sans que cela soit de son fait. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.