Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les permanences de soins ne peuvent être obligatoires pour les professionnels de santé dont l’âge est supérieur à soixante ans. » »
« Les praticiens les plus âgés ne devraient pas être contraints de participer à la permanence des soins. Par ailleurs, cette obligation pourrait inciter certains d’entre eux à choisir de partir en retraite plutôt qu’à continuer leur activité. »
« Cet amendement est un amendement de repli par rapport au seuil de 55 ans proposé par notre groupe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.