Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Jean-François Rousset et 167 cosignataires · Renaissance · sur le Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Les aides financières à la primo-installation au titre de la convention prévue à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à compléter le dispositif adopté en commission des affaires sociales afin d'encadrer le cumul dans le temps des aides à l'installation en y intégrant les aides conventionnelles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.