Adopté
Amendement n°1031 · article 2 septies · déposé le 9 juin 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement propose de supprimer l'article 2 septies, lequel prévoit que le "zonage" de l'offre de soins est effectué de manière annuelle. »
« Si l'intention est louable, dans la mesure où la mise à jour régulière des données disponibles afin d'orienter les politiques publiques est un objectif à atteindre, il convient néanmoins de tenir compte des réalités matérielles avant d'inscrire ce type de mesure dans la loi. »
« Légiférer de manière symbolique n'ayant aucun intérêt pratique, il convient donc de supprimer l'article 7 septies, tout en renforçant concrètement les moyens à disposition des ARS afin de leur permettre d'effectuer leurs missions de la meilleure manière possible. »
« Cet amendement s'inscrit en cohérence avec celui proposé à l'article 5 quinquies. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.