La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots :
« les députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné et l’ensemble des ordres professionnels en santé ».
« La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est l’organisme consultatif qui participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale de santé, notamment en concourant à la définition du projet régional de santé, outil stratégique de planification et de programmation de l'offre de soins. »
« Le présent amendement propose d'y inclure les parlementaires – déjà inclus dans la composition des conseils territoriaux de santé – ainsi que les représentants des Ordres professionnels en santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.