Adopté
Amendement n°1046 · article premier · déposé le 9 juin 2023
À l’alinéa 33, substituer aux références :
« et 2° »,
les références :
« , 2° et 4° à 11° ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.