À l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Estelle Youssouffa et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après le mot :

« européenne »

insérer les mots :

« , en dehors des praticiens originaires d’un pays ayant une revendication sur un territoire français, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement tend notamment à permettre et faciliter la bonne intégration par la population locale des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.