I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La commission pour avis est également composée des parlementaires des territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution pour toute demande d’autorisation par un professionnel originaire d’un État limitrophe à ces mêmes territoires. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.
« Cet amendement tend à permettre aux parlementaires ultramarins d'apporter leurs connaissances des enjeux géopolitiques régionaux à la commission pour permettre la parfaite intégration du professionnel étranger dans le territoire français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.