Rejeté
Amendement n°1065 · article 2 bis · déposé le 9 juin 2023
Supprimer l’alinéa 3.
« L’article 44 quindecies du code général des impôts prévoit que « l'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités dans les zones de revitalisation rurale mentionnées au I consécutives au transfert, à la concentration ou à la restructuration d'activités précédemment exercées dans ces zones, sauf pour la durée restant à courir si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l'exonération prévue au présent article. » »
« Aussi, puisque l’état actuel de la loi ne permet pas de bénéficier à plusieurs reprises des exonérations destinées aux zones de revitalisation rurale, il n’y a pas de sens de mettre en place un délai minimal avant de pouvoir en bénéficier une nouvelle fois. »
« Le présent amendement vise à supprimer cette incohérence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.