Non soutenu
Amendement n°1074 · après l'article 10 bis, insérer l'article suivant · déposé le 9 juin 2023
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les moyens de faciliter la coopération entre les différents professionnels de santé et le personnel paramédical afin d’améliorer les parcours de soins des patients et les conditions d’exercice des soignants. Ce rapport s’attache à proposer des améliorations des protocoles médicaux pour faciliter la prise en charge de patients par des auxiliaires médicaux en pratique avancée dans le cadre de pathologies chroniques, de soins d’urgence, de troubles en santé mentale d’intensité légère à modérée, et de soins primaires. Il examine pour cela une étude comparative des différentes évolutions ayant eu lieu dans les principaux pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques et les conséquences que ces nouvelles pratiques ont pu avoir sur le système de santé.
« Les auxiliaires médicaux en pratique avancée ont prouvé leur efficacité pour l'amélioration de l'offre de soins en réduisant la charge de travail des médecins qui peuvent disposer de davantage de temps médical. C'est pourquoi nous devons encourager ces pratiques. »
« Cela passe notamment par l'amélioration des protocoles médicaux afin faciliter la prise en charge de patients par des auxiliaires médicaux en pratique avancée dans le cadre de pathologies chroniques, de soins d'urgence, de troubles en santé mentale d'intensité légère à modérée, et de soins primaires. »
« C'est la raison pour laquelle le présent amendement demande au gouvernement de remettre un rapport au parlement sur ce sujet qui tienne compte des retour d'expérience des autres pays de l'OCDE ayant également recours aux auxiliaires médicaux en pratique avancée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.