Compléter l’alinéa 19 par les mots

Déposé par Frédéric Valletoux et 24 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« , le cas échéant en salariant des médecins ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à élargir les possibilités pour le directeur général de l'agence régional de santé de mettre en œuvre des mesures pour améliorer l'accès aux soins, le cas échéant en salariant des médecins. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.