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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°1114 · article 9 · déposé le 9 juin 2023

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante

Déposé par Estelle Youssouffa et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ces professionnels ne peuvent exercer à Mayotte. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ces amendements tendent à ne pas permettre aux médecins étrangers d’exercer à Mayotte. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.