Adopté
Amendement n°1124 · article 7 · déposé le 12 juin 2023
Supprimer les alinéas 5 à 8.
« L'amendement déposé par Mme Goulet étend l'application de l'article 7 au champ de la protection de l'enfance et aux professions de l'accompagnement socio-éducatif. Dans la mesure où ces derniers pâtissent également de l'engouement pour l'exercice en intérim, il est naturel et même indispensable qu'ils soient soumis au même régime que les autres établissements sociaux et médico-sociaux. »
« Le II de cet amendement n'a pas de rapport avec l'objet de l'amendement : il revient sur une modification rédactionnelle adoptée en commission à l'initiative du rapporteur. Il n'est pas nécessaire de préciser que l'article s'applique aux entreprises d'intérim "en France et à l'étranger", l'ensemble des entreprises étant concerné lorsqu'on ne précise pas. Il semble problématique d'apporter cette précision pour les établissements sociaux et médico-sociaux et non pour les établissements sanitaires; cela suggère un traitement différent. »
« Dans la mesure où cette précision est inutile et où la loi se doit d'être aussi concise que possible, le présent sous-amendement propose de la supprimer, comme cela a été voté en commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.