Supprimer l’alinéa 4

Déposé par Hadrien Clouet et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de modifier la composition du Conseil territorial de santé afin d'en retirer le préfet. En tout état de cause, la représentation de l'État est déjà assurée par le directeur général de l'Agence régional de santé : au titre de l'article L. 1432-2 du Code de la santé publique ce dernier "exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2". »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.